2. Partenaires bancaires de l'Intermédiaire et pouvoirs de l'intermédiaire
Lorsqu’il agit en tant que Courtier-IOBSP, SARL GSC FINANCEMENT / AFR FINANCEMENT adresse les demandes de crédit aux établissements de crédit agréés par la Banque Centrale Européenne ou par la Banque de France, soit directement au titre de relations courantes, soit dans le cadre de conventions de partenariat. Les noms et les nombres des établissements de crédit partenaires en Opérations de Banque (art. R. 519-30, 1° du Code monétaire et financier) sont susceptibles de varier dans le temps.
La liste actualisée des établissements de crédit partenaires en Opérations de Banque est disponible en permanence ci-dessous. Cette liste comporte les noms et les adresses postales des établissements de crédit partenaires.
Étendue des pouvoirs de l’Intermédiaire :
- En tant que Courtier-IOBSP, l’intermédiaire SARL GSC FINANCEMENT / AFR FINANCEMENT travaille en qualité de courtier indépendant, sur la base d’un mandat donné par le client. Il n’agit au nom d’aucun établissement de crédit, ni, par voie de conséquence, à titre exclusif pour aucun établissement de crédit.
Partenaires de l’intermédiaire :
Liste des partenaires bancaires de l'année 2023 en cours de communication (Intégration au réseau AFR financement en septembre 2024).
SARL GSC FINANCEMENT / AFR FINANCEMENT n’a aucune obligation de travailler avec aucun de ces établissements (article L. 322-3 du Code de la consommation) ; SARL GSC FINANCEMENT / AFR FINANCEMENT ne travaille de manière exclusive avec aucun de ces établissements.
SARL GSC FINANCEMENT / AFR FINANCEMENT n’a enregistré en 2024 aucune part supérieure au tiers de son chiffre d’affaires avec aucun de ces établissements partenaires (article R. 519-20 3° du Code monétaire et financier).
Le cas échéant, la réalisation de plus d’un tiers (33%) du chiffre d’affaires avec un ou plusieurs établissements de crédit n’est pas le fruit d’un choix du Courtier-IOBSP, mais le résultat de l’analyse des conditions de marché et des choix des clients.
Aucun établissement de crédit partenaire de SARL GSC FINANCEMENT / AFR FINANCEMENT ne détient une participation directe ou indirecte supérieure à 10 % des droits de vote ou du capital de SARL GSC FINANCEMENT / AFR FINANCEMENT (article R. 519-20, 3° du Code monétaire et financier). SARL GSC FINANCEMENT / AFR FINANCEMENT ne détient aucune participation, directe ou indirecte, supérieure à 10 % des droits de vote ou du capital d’un établissement de crédit partenaire, fournisseur des crédits proposés (art. R. 519-30, 3° du Code monétaire et financier).
La Loi autorise le Courtier-IOBSP à solliciter directement les établissements prêteurs qui ne proposent pas de conventions de partenariat aux Intermédiaires bancaires ; tout Courtier-IOBSP est ainsi habilité à présenter des demandes de crédit à des établissements prêteurs. Tout établissement de crédit agréé par la Banque de France/ACPR est tenu d’instruire une demande de crédit provenant d’un Consommateur, candidat à l’emprunt (articles 1304 du Code civil et articles L. 313-41, L. 121-11 et R. 313-22 du Code de la consommation) ;
SARL GSC FINANCEMENT / AFR FINANCEMENT peut percevoir, au titre des Opérations de Banque commercialisées, une rémunération de la part de l'établissement de crédit qui octroie le crédit concerné (art. R. 519-30, 2° du Code monétaire et financier). Le montant de cette rémunération varie selon le montant du crédit accordé par l’établissement et selon la nature du crédit, selon des modalités de calcul fixées au maximum à : 1% du montant du crédit.
Lorsqu’elle est versée, cette rémunération vient en contrepartie spécifique des coûts de distribution et de commercialisation supportés par SARL GSC FINANCEMENT / AFR FINANCEMENT pour le compte de l’établissement de crédit. Le montant exact de cette rémunération est précisé lorsque la proposition précise d’un crédit est connue, en fin d’exécution du contrat de recherche confié par le Client à l’Intermédiaire.
Lorsqu’il agit en tant que Courtier-IOBSP, SARL GSC FINANCEMENT / AFR FINANCEMENT délivre le conseil en crédits aux futurs emprunteurs, tel que prévu par les articles R. 519-29, R. 519-29 et R. 519-30 du Code monétaire et financier ; SARL GSC FINANCEMENT / AFR FINANCEMENT propose le conseil optionnel en crédits immobiliers décrit par l’article L. 519-1-1 du Code monétaire et financier (art. R. 519-20, 6° du Code monétaire et financier) et par l’article L. 313-13 du Code de la consommation.
SARL GSC FINANCEMENT / AFR FINANCEMENT ne propose ni ne réalise aucun conseil juridique. En particulier, les financements d’acquisitions immobilières, d’opérations d’investissement immobilier, comportant ou non des avantages fiscaux (« défiscalisation ») sont réalisées sans délivrance de conseil. Seuls les Avocats sont autorisés à délivrer des conseils juridiques à titre d’activité principale (Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, articles 66-2, 72 et 74. Il incombe au candidat à ces opérations d’en évaluer soit personnellement, soit avec l’aide de ses propres Conseils, les conséquences patrimoniales, civiles, financières et fiscales. Le cas échéant, SARL GSC FINANCEMENT / AFR FINANCEMENT agit seulement comme Courtier-IOBSP dans le cadre de la recherche d’un financement.
Lorsqu’il agit en tant que mandataire d’IOBSP, l’intermédiaire travaille en qualité de Mandataire d’un Mandataire Non Exclusif-IOBSP, sur la base d’un contrat de prestation de service passé avec le client. Il agit au nom des établissements de crédit mentionnés ci-dessous, sans aucune exclusivité pour aucun de ces établissements de crédit. Le Mandant de SARL GSC FINANCEMENT / AFR FINANCEMENT est la société CIB, elle-même mandataire non exclusif-IOBSP d’établissements de crédit.
Mandants de l’Intermédiaire agissant comme Mandataire d’IOBSP :
Informations générales sur les crédits immobiliers (art. L. 313-6 et R. 313-13 du Code de la consommation) :
L’intermédiaire en crédits immobilier assure la disponibilité permanente des informations générales, claires et compréhensibles, portant sur les contrats de crédit immobilier. Ces dernières sont délivrées sur papier, sur tout autre support durable ou sous forme électronique, notamment par un site internet. Elles sont facilement accessibles et sont fournies gratuitement à l'emprunteur.
Principales informations générales relatives aux crédits immobiliers :
Banque Populaire • Crédits immobiliers : Cliquez ici
BNP Paribas : Cliquez ici
Bred • Crédits immobiliers : Cliquez ici
Crédit Agricole • Crédits immobiliers : Cliquez ici
Caisse d'Epargne : Cliquez ici
LCL • Crédits immobiliers : Cliquez ici
Crédit du Nord • Crédits immobiliers : Cliquez ici
Crédit Mutuel • Crédits immobiliers : Cliquez ici
CFCAL • Regroupement de crédits et Crédits immobiliers : Cliquez ici
CIC • Crédits immobiliers : Cliquez ici
Crédit du Nord • Crédits immobiliers : Cliquez ici
Société Générale • Crédits immobiliers : Cliquez ici pour Le Prêt immobilier à taux fixe
Société Générale • Crédits immobiliers : Cliquez ici pour le Crédit Relais
Société Générale • Crédits immobiliers : Cliquez ici pour le Prêt in fine Optis
3. Prix des prestations d'intermédiation
En contrepartie des travaux réalisés pour le compte des Clients, les prix des prestations acquittés par ces derniers sont les suivants.
Prix des prestations d’intermédiation :
Les conditions financières exactes, selon la nature du prêt et selon le projet de financement font l’objet d’une information détaillée et précise dans le contrat d’intermédiation passé avec l’Intermédiaire, lors de la proposition d’un financement, avec ses caractéristiques précises.
Il est rappelé qu’ « aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent. » De même « il est interdit à toute personne physique ou morale qui apporte son concours, à quelque titre que ce soit et de quelque manière que ce soit, directement ou indirectement, à l'obtention ou à l'octroi d'un prêt d'argent, de percevoir une somme représentative de provision, de commissions, de frais de recherche, de démarches, de constitution de dossier ou d'entremise quelconque, avant le versement effectif des fonds prêtés. » Toutefois, la rémunération de l’intermédiaire agissant comme conseiller indépendant en crédit immobilier est due par le client dès la remise d’une recommandation, sans condition d’obtention d’un ou plusieurs prêts d’argent ni de versement effectif des fonds prêtés.
4. Voie de recours et de réclamations
Un consommateur est défini comme "toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole" (article préliminaire du Code de la consommation).
Synthèse des voies de recours :
Service des Réclamations
Une réclamation consiste en toute déclaration "actant le mécontentement d’un client à l’égard d’un professionnel."
Pour toute précision ou pour tout éclaircissement relatif aux travaux d’intermédiation, le client peut s’adresser directement à son interlocuteur commercial.
SARL GSC FINANCEMENT / AFR FINANCEMENT fait son possible pour satisfaire les souhaits et les objectifs de ses clients. Toutefois, au cas où un tel mécontentement surviendrait, tout client directement concerné peut former une demande de réclamation à l’adresse suivante :
AFR FINANCEMENT • Service des Réclamations • 373 avenue de Reims • 02200 VILLENEUVE-SAINT-GERMAIN
Le service est également joignable : soit par téléphone au 0 800 710 760, soit par courrier électronique par le formulaire dédié (Cliquez ici).
SARL GSC FINANCEMENT / AFR FINANCEMENT applique la recommandation ACPR 2016-R-02 du 14 novembre 2016, portant sur le traitement des réclamations.
La réclamation est traitée dans les délais suivants :
- Envoi d’un accusé de réception sous dix (10) jours ouvrables pour attester de la bonne réception de la réclamation, sauf en cas de réponse complète avant le terme de ce délai de dix jours ;
- Envoi de la réponse définitive avant le terme des deux (2) mois suivant la réception de la réclamation complète, assortie des pièces justificatives nécessaires.
En cas de circonstances particulières empêchant le bon traitement de la réclamation et nuisant au respect des délais ci-dessus mentionnés, SARL GSC FINANCEMENT / AFR FINANCEMENT s’engage à tenir le client informé.
Médiation de la consommation
En cas de réponse insatisfaisante à sa réclamation, tout consommateur dispose de la possibilité de saisir un Médiateur de la consommation indépendant (articles L. 611-1 et suivants, du Code de la consommation). Aucune demande (ou saisine) de médiation ne peut être satisfaite sans la formulation préalable d’une réclamation auprès de SARL GSC FINANCEMENT / AFR FINANCEMENT, selon les voies de recours indiquées ci-dessus.
Le médiateur indépendant proposé par AFR FINANCEMENT est IEAM (Institut d’Expertise, d’Arbitrage et de Médiation) • 31 bis-33 rue Daru • 75008 PARIS
La saisine est gratuite pour le client. Le règlement détaillé de la médiation est accessible à : https://www.ieam.eu/droit-du-consommateur
À réception de votre demande complète, le médiateur de la consommation dispose de trois (3) semaines pour statuer sur la recevabilité de celle-ci. Si la demande est recevable, le médiateur de la consommation dispose alors d'un délai de quatre-vingt dix (90) jours à compter de la recevabilité pour formuler une recommandation.
Le client et le professionnel sont chacun libre de quitter ou de poursuivre le processus de médiation, puis d’accepter ou de refuser la recommandation du médiateur. La médiation n’exclut pas la possibilité d’un recours devant une juridiction (art. R. 612-4 2° du Code de la consommation). La médiation conventionnelle est régie par les articles 122, 124, 125 alinéa 2, 1530 et suivants, du Code de procédure civile et 2238 du Code civil, outre les articles L. 611-1, et suivants, R. 612-1 et suivants, du Code de la consommation.
Important : ne sont pas recevables par le Médiateur de la consommation les demandes pour lesquelles,
- le consommateur n’a émis aucune réclamation auprès du professionnel, car, en pareil cas, le consommateur ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du professionnel par une réclamation écrite,
- la demande est manifestement infondée ou abusive,
- le litige a été précédemment examiné ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal,
- le consommateur introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à une année à compter de la date de la réclamation écrite,
- le litige n’entre pas dans le champ de compétence du médiateur.
Frais de médiation de la consommation :
Conformément aux dispositions légales, les frais de médiation sont intégralement à la charge du professionnel. La médiation de la consommation est gratuite pour le Consommateur (articles L. 612-1 et R. 612-1 2°, du Code de la consommation). Le Médiateur aborde chaque demande de médiation de manière impartiale.
Informations générales sur la médiation de la consommation à : https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso
Pour les litiges transfrontaliers, tout consommateur peut s’adresser à la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges ("RLL"), par le lien : http://ec.europa.eu/consumers/odr/
Les prestations d’intermédiations concernées par les services de SARL GSC FINANCEMENT / AFR FINANCEMENT sont régies par le Droit français. Les litiges sont traités conformément aux dispositions du Droit français, selon les précisions et modalités précisées dans les contrats d’intermédiation, notamment, les contrats de mandat de recherche de capitaux, en crédits.
Opposition au démarchage téléphonique
Tout consommateur peut s’opposer au démarchage téléphonique de la part d’un professionnel avec lequel il n’a pas de relation contractuelle en cours (art. L. 223-1 du Code de la consommation). Avant tout appel non sollicité, le professionnel vérifie que la personne concernée ne s’est pas opposée au démarchage téléphonique.
Voir la page : https://conso.bloctel.fr/
5. Protection des données personnelles
La protection des données personnelles est supervisée par la CNIL :
"Dans l’univers numérique, la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) est le régulateur des données personnelles. Elle accompagne les professionnels dans leur mise en conformité et aide les particuliers à maîtriser leurs données personnelles et exercer leurs droits."
Source : www.cnil.fr • Voir la page d’accueil de la CNIL.
En tant que prestataire de services agissant comme Intermédiaire en opérations bancaires, SARL GSC FINANCEMENT / AFR FINANCEMENT est tenu de collecter des données personnelles relatives à des personnes physiques. Constituent des données personnelles "toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d'identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres."
SARL GSC FINANCEMENT / AFR FINANCEMENT met en œuvre les moyens nécessaires à la protection de la vie privée des internautes, des clients et des prospects, ainsi que de leurs données à caractère personnel. SARL GSC FINANCEMENT / AFR FINANCEMENT collecte et utilise les données personnelles de manière loyale et licite.
Finalités
En tant que prestataire de services, SARL GSC FINANCEMENT / AFR FINANCEMENT collecte des données personnelles relatives à des personnes physiques.
Les données personnelles sont collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes et ne sont pas traitées ultérieurement de manière incompatible avec ces finalités. Toutefois, SARL GSC FINANCEMENT / AFR FINANCEMENT pratique des traitements ultérieurs de données à des fins statistiques.
SARL GSC FINANCEMENT / AFR FINANCEMENT propose des services reposant sur l’analyse de données personnelles. La communication volontaire de données personnelles permet à SARL GSC FINANCEMENT / AFR FINANCEMENT de proposer des contrats adaptés aux besoins des clients ou prospects et de remplir ses obligations légales.
Les données personnelles collectées portent principalement sur l’identification des personnes physiques, des personnes morales et des bénéficiaires effectifs des opérations, sur les informations d’appréciation du risque de remboursement (solvabilité). SARL GSC FINANCEMENT / AFR FINANCEMENT ne collecte pas de données de nature médicale, lesquelles sont protégées par le secret médical.
Principales finalités des données personnelles collectées :
- réaliser des opérations de gestion et de prospection commerciales,
- identifier des contrats de crédit et d’assurance adaptés aux besoins des clients,
- présenter et conseiller des contrats cohérents avec les exigences et les besoins du client éventuel (emprunteur ou candidat à l’emprunt, candidat à l’assurance) en précisant les raisons qui motivent ce conseil,
- répondre aux obligations légales, y compris en matière de lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme (LCB-FT).
SARL GSC FINANCEMENT / AFR FINANCEMENT utilise ces données personnelles uniquement dans le cadre de ces finalités, de manière pertinente et proportionnée.
En effet, l'Intermédiaire doit recueillir auprès du client, y compris du client potentiel, des informations relatives à ses ressources et à ses charges ainsi qu'aux prêts en cours qu'il a contractés, permettant à l'établissement de crédit de vérifier sa solvabilité (article R. 519-21 du Code de la consommation).
Sous réserve du consentement explicite du client, SARL GSC FINANCEMENT / AFR FINANCEMENT utilise des données personnelles à des fins commerciales : prospection, profilage (traitements informatiques visant à déterminer des besoins en matière de crédit), enquêtes de satisfaction, communication commerciale, notamment.
SARL GSC FINANCEMENT / AFR FINANCEMENT ne procède à aucun enregistrement des conversations téléphoniques.
Le Client est informé et consent à recevoir de la part de SARL GSC FINANCEMENT / AFR FINANCEMENT les informations prévues par la Loi.
Protection des données personnelles
SARL GSC FINANCEMENT / AFR FINANCEMENT met en œuvre les moyens nécessaires à la protection des données à caractère personnel ainsi qu’à l’exercice effectif des droits relatifs à ces données. La collecte des données personnelles a pour seule finalité de répondre à la demande de l’emprunteur, en recherchant un contrat adapté à sa situation, notamment financière et patrimoniale ainsi qu’à ses objectifs.
Ces données personnelles peuvent faire l’objet d’un traitement automatisé et d’un archivage, en lien avec les finalités de la prestation d’intermédiation bancaire proposée.
SARL GSC FINANCEMENT / AFR FINANCEMENT déploie des moyens informatiques de protection physique et de protection logique, visant à assurer la préservation de la qualité et de l’intégrité des données personnelles. Ces moyens s’opposent notamment aux accès indésirables visant à capter ces données, à en faire une utilisation inadéquate ou contraire à la finalité de leur collecte, ou encore, à les modifier ou à les altérer, que ce soit sciemment ou par accident.
Droits en matière de données personnelles et Responsable des traitements de données
Tout utilisateur du présent site internet, de même que tout Client, dispose de droits quant à ses données personnelles : d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression des données nominatives personnelles les concernant (article 48 et suivants de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la Loi 2018-493 du 20 juin 2018 ainsi que par le Décret n°2019-536 du 29 mai 2019). En particulier, l’utilisateur du site, de même que chaque Client, dispose du droit de s'opposer sans frais à l'utilisation de ses données personnelles à des fins de prospection.
Principaux droits que peut exercer chaque personne relativement à ses données personnelles :
- Droit d’opposition : toute personne peut demander que ses données personnelles ne soient plus utilisées par un traitement informatique ;
- Droit d’accès et de rectification : toute personne peut accéder à ses données personnelles et demander la rectification de certaines informations. Les données collectées dans le cadre d’un traitement relatif à la Lutte Contre le Blanchiment et contre le Financement du Terrorisme font l’objet d’un droit d’accès indirect, par contact avec la CNIL : lien vers le site de la CNIL ;
- Droit à l’effacement (ou à l’oubli) : lorsque la durée de conservation des données personnelles est écoulée, toute personne peut demander leur effacement, sous réserve des dispositions permettant au Professionnel de s’y opposer, notamment en vue de conserver la preuve de la délivrance de ses obligations professionnelles,
- Droit à la limitation des traitements : si les données ne sont plus nécessaires, toute personne peut demander qu’elles soient moins utilisées ;
- Droit à la portabilité : toute personne peut demander qu’une copie de ses données personnelles lui soit remise ou soit remise à la personne de son choix, clairement désignée par elle ;
- Droit de retirer le consentement d’utilisation : toute personne peut retirer son consentement à l’utilisation des données nécessitant un consentement explicite initial, telles que les données utilisées à des fins commerciales ;
- Droit de fixer le sort des données après la mort : toute personne peut confier des directives à une personne choisie par ses soins, en vue de fixer la conservation, la communication ou l’effacement de ses données personnelles après sa mort.
SARL GSC FINANCEMENT / AFR FINANCEMENT est tenu au secret professionnel bancaire et assurantiel, au sens des articles 226-13 et suivants, du Code pénal et L. 511-33 du Code monétaire et financier. Les données personnelles sont nécessairement échangées avec les établissements de crédit partenaires de SARL GSC FINANCEMENT / AFR FINANCEMENT (article L. 511-33 du Code monétaire et financier), dans le cadre de l’exécution du contrat passé avec SARL GSC FINANCEMENT / AFR FINANCEMENT.
Responsable du traitement des données personnelles : Monsieur Guillaume SCHWARTZ • SARL GSC FINANCEMENT / AFR FINANCEMENT.
Le responsable du traitement des données détermine notamment leurs finalités et les moyens nécessaires à leur traitement.
Protection des Données Personnelles : conformément à la législation, SARL GSC FINANCEMENT / AFR FINANCEMENT a désigné Monsieur Bruno ROULEAU en tant que Délégué à la Protection des Données Personnelles (DPO).
Modalités d’exercice des droits d’accès, de rectification ou de suppression des données personnelles : envoyez votre demande, avec copie d’une pièce d’identité valide, soit par courrier électronique à : contact@afrfinancement.fr soit par courrier postal à : SARL GSC FINANCEMENT / AFR FINANCEMENT Données personnelles • 10 rue de Bourgogne • 69009 LYON. Si la réponse à sa demande ne satisfait pas le Client, ce dernier peut émettre une réclamation auprès du Professionnel, soit contacter la CNIL.
Destinataires des données personnelles
Selon les finalités posées pour la collecte des données personnelles, leurs destinataires sont :
- l’Intermédiaire en opérations de banque, ainsi que ses préposés, Mandataires et salariés ;
- les partenaires bancaires et assurantiels de l’Intermédiaire mentionnés ci-dessus ;
- la société GAIA CONSULTING SAS / AFR FINANCEMENT dans le cadre de ses travaux d’analyses, d'ordre statistiques ou de conformité.
Dans ce cadre, les données personnelles sont couvertes par le secret professionnel. Les professionnels ayant accès aux données personnelles reçoivent des formations relativement au cadre juridique de leur utilisation.
Elles sont également susceptibles d’être traitées par des prestataires de services, toujours selon les finalités décrites. Le responsable de la collecte et du traitement des données personnelles ne communique aucune de ces données en dehors de l’Union européenne.
Durée de conservation des données personnelles
La durée de conservation des données personnelles correspond à la durée de conservation nécessaire à la mise en œuvre des finalités énoncées. Les données personnelles remises sont traitées et conservées pendant une durée cohérente avec l'objectif poursuivi. "Les données à caractère personnel doivent être [...] conservées sous une forme permettant l'identification des personnes concernées pendant une durée n'excédant pas celle nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées" (art. 4, 5° de la Loi 78-17 du 6 janvier 1978). Le Professionnel a défini les critères objectifs de conservation des données personnelles, en fonction de ces finalités.
Exceptionnellement, les données personnelles peuvent être conservées une fois ces finalités accomplies, afin notamment de traiter une réclamation, de répondre aux besoins d’une action en justice ou en cours ou encore sur demande des autorités administratives de supervision.
Durées de conservation des données par l’intermédiaire :
En conséquence :
- en cas de souscription d’un contrat de crédit à l’issue des travaux d’intermédiation réalisés pour le compte du Client, les données personnelles et contractuelles sont conservées ou total durant dix années et un mois, puis effacées au terme de ce délai,
- en l’absence de conclusion d’un contrat ou dans le cadre de la prospection commerciale, les données personnelles sont conservées au total pendant un délai de deux ans à compter du dernier contact, puis sont effacées au terme de ce délai.
Emprunter comporte des risques. Les futurs emprunteurs sont invités à lire attentivement les avertissements relatifs aux crédits, afin de bien comprendre ces risques pour les maîtriser.
Avertissements légaux relatifs aux crédits en général :
Les crédits ne peuvent être accordés que par des établissements de crédit, principalement des banques, en aucune façon par un Intermédiaire bancaire (IOBSP). L’octroi éventuel d’un crédit par un établissement de crédit prêteur n’interviendra qu’après acceptation du dossier par l’un des établissements de crédit partenaire de l’IOBSP, et après expiration, le cas échéant, soit du délai légal de rétractation soit du délai de réflexion en vigueur.
Un crédit sollicité peut ne pas être accordé par un établissement de crédit. Aussi, le candidat à l’emprunt doit prendre toutes les dispositions utiles au cas où le crédit ne serait pas obtenu. L’IOBSP n’est pas tenu par les délais auxquels le candidat à l’emprunt peut s’engager personnellement. Il incombe au demandeur de crédit de veiller aux obligations qu’il a pu souscrire, tenant notamment aux caractéristiques du financement recherché et au délai imparti à cet effet, dans le cadre, par exemple, d’une acquisition sous conditions suspensive d’obtention d’un crédit.
L’emprunteur dispose d’un délai légal de rétractation de quatorze (14) jours calendaires, pour les crédits à la consommation (art. L. 312-19 du Code de la consommation). Il bénéficie d’un délai de réflexion de dix (10) jours calendaires, pour les crédits immobiliers (art. L. 313-1 du Code de la consommation) ; lorsqu’une vente est subordonnée à l'obtention du prêt et que celui-ci n'est pas obtenu, le vendeur doit rembourser à l’emprunteur les sommes versées (article L. 313-3 du Code de la consommation).
Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager, afin d’éviter tout risque de l’endettement né de l’octroi des prêts, tout risque de prêt excessif et afin de prévenir éventuellement les conséquences de tout risque spécifique d’un crédit en fonction de votre situation financière, ou encore, de prévenir toute difficulté née de l’octroi du crédit, notamment toute situation d’endettement excessif ou de surendettement.
Analyser la solvabilité de l’emprunteur consiste à vérifier que ses obligations découlant du contrat de crédit seront vraisemblablement respectées conformément à ce qui est prévu par ce contrat. La solvabilité détermine la capacité de payer, à temps, l’ensemble des charges de l’emprunteur avec ses revenus, durant toute la durée du contrat. Elle se mesure notamment par le rapprochement entre les revenus et les charges, sur la base des déclarations de l’emprunteur ainsi que des pièces justificatives nécessaires. L'emprunteur est informé par le prêteur, au stade précontractuel, de manière claire et simple, des informations nécessaires à la conduite de l'évaluation de solvabilité et les délais dans lesquels ces informations doivent lui être fournies.
Un crédit est remboursable, généralement par paiements échelonnés, également appelés "échéances". Les "mensualités" sont des échéances remboursées chaque mois. Le défaut de paiement (ou défaillance de remboursement) caractérise la défaillance de l’emprunteur, dès lors qu’une seule des échéances n’est pas remboursée au prêteur, que ce soit totalement ou partiellement. En cas de défaut de paiement, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat de la totalité du capital restant dû, majoré notamment des intérêts échus et non payés ainsi que d’une indemnité. En cas de défaut de paiement, le prêteur est tenu de communiquer des informations concernant l’incident de paiement ainsi caractérisé au fichier national tenu à cet effet par la Banque de France (FICP). Ce FICP est obligatoirement consulté par tout établissement de crédit exerçant en France et souhaitant accorder un crédit.
Aucun versement de quelque nature que ce soit ne peut être exigé d’un particulier avant l’obtention d’un ou plusieurs prêt(s) d’argent. Il est interdit à toute personne physique ou morale qui apporte son concours, à quelque titre que ce soit et de quelque manière que ce soit, directement ou indirectement, à l’obtention ou à l’octroi d’un prêt d’argent, de percevoir une somme représentative de provision, de commissions, de frais de recherche, de démarches, de constitution de dossier ou d’entremise quelconque, avant le versement effectif des fonds prêtés (article L. 519-6 du Code Monétaire et Financier et article L. 322-2 du Code de la consommation).
Toutefois, la rémunération due au Courtier-IOBSP lorsque celui-ci agit en tant que Conseiller indépendant en crédit immobilier est exigible le jour de la remise de la recommandation personnalisée au Client (art. L. 519-6-1 du Code monétaire et financier, art. L. 313-14 et L. 313-15 du Code de la consommation), laquelle comporte la date de son émission. Son versement n’est pas subordonné aux dispositions de l’article L. 519-6 du Code monétaire et financier ou L. 322-2 du Code de la consommation ni à l’obtention d’un crédit, ni à la mise à disposition des capitaux d’un crédit.
Avant la conclusion d'un contrat de crédit, l'intermédiaire de crédit et l'emprunteur conviennent par écrit ou sur un autre support durable des frais éventuels dus par l'emprunteur à l'intermédiaire de crédit pour ses services. L'intermédiaire de crédit informe le prêteur de ces frais, aux fins du calcul du taux annuel effectif global (article L. 322-4 du Code de la consommation et art. R. 519-26 du Code monétaire et financier). La rémunération de l’intermédiaire ne doit pas aller à l'encontre de son obligation d'agir au mieux des intérêts des clients ni influencer la qualité de sa prestation de service (article R. 519-25 du Code monétaire et financier). Lorsque l'opération de banque est relative à un contrat de crédit immobilier, l'intermédiaire précise s'il perçoit, au titre de cette opération, une rémunération de l'établissement de crédit, de la société de financement, de l'établissement de paiement ou de l'établissement de monnaie électronique concerné et quels en sont le montant ou, si ce montant n'est pas connu, les modalités de son calcul (art. R. 519-26 du Code monétaire et financier).
Il est interdit à tout Intermédiaire de crédit (IOBSP) de se charger ou de proposer, moyennant rémunération :
1° Soit d'examiner la situation d'un débiteur en vue de l'établissement d'un plan de remboursement ;
2° Soit de rechercher pour le compte d'un débiteur l'obtention de délais de paiement ou d'une remise de dette ;
3° Soit d'intervenir, pour le compte du débiteur, sous quelque forme que ce soit, pour les besoins de la procédure de surendettement (article L. 322-1 du Code de la consommation).
Caractéristiques essentielles des produits proposés :
Les caractéristiques essentielles d’un crédit figurent soit dans la "Fiche d’Information Précontractuelle Européenne Normalisée" (FIPEN), pour un crédit à la consommation, soit dans la "Fiche d’Information Standardisée Européenne" (FISE), pour un crédit immobilier. Cette fiche d’information est remise par le prêteur, au plus tard avec l’offre de prêt, séparément du contrat proposé, pour permettre au futur emprunteur de déterminer si l’offre proposée est adaptée à ses besoins et à sa situation financière. Les caractéristiques essentielles d’une assurance-emprunteur figurent dans la Fiche standardisée d’information (FSI) remise au candidat à l’assurance (cf détail, ci-dessous).
Les internautes ainsi que les futurs emprunteurs sont invités à compléter en permanence leurs connaissances en matière de crédit, notamment en consultant :
- Le Glossaire de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR),
- Le Glossaire « Banque au quotidien et crédit », 2010 du Comité Consultatif du Secteur Financier (ou bien directement à : https://www.banque-france.fr/ccsf/fr/infos_prat/telechar/glossaire/glossaire-ccsf-operations-bancaires-courantes.pdf),
- Le site du Service Public (Premier Ministre) sur le crédit immobilier, 2017 (ou bien directement à : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N20373),
- Le site ABE Info Service, « Financer un projet immobilier », 2016 (ou directement à : https://www.abe-infoservice.fr/banque/credits-aux-particuliers/financer-un-projet-immobilier.html),
- le site du Ministère de l’économie "L’éducation financière : pour quoi faire ?" à : https://www.economie.gouv.fr/facileco/education-financiere-pour-quoi-faire
Avertissements légaux complémentaires, spécifiques aux crédits immobiliers en euros à taux fixes
L'intermédiaire de crédit assure la disponibilité permanente des informations générales, claires et compréhensibles, sur les contrats de crédit immobiliers. Ces dernières sont délivrées sur papier, sur tout autre support durable ou sous forme électronique. Elles sont facilement accessibles et sont fournies gratuitement à l'emprunteur (article L. 313-6 du Code de la consommation).
SARL GSC FINANCEMENT / AFR FINANCEMENT est soumis au conseil en crédit, au sens des articles R. 519-28, et suivants, du Code monétaire et financier). SARL GSC FINANCEMENT / AFR FINANCEMENT propose le service de conseil en crédits, au sens de l’article L. 313-13 du Code de la consommation et de l’article L. 519-1-1 du Code monétaire et financier.
SARL GSC FINANCEMENT / AFR FINANCEMENT est soumis au conseil en assurance, au sens de l’article L. 521-4, I du Code des assurances. L’Intermédiaire ne propose pas le conseil en assurance au sens de l’article L. 524-2, II du Code des assurances.
SARL GSC FINANCEMENT / AFR FINANCEMENT ne propose pas de service d’expertise de bien immobilier à financer, au sens et selon les modalités des articles L. 313-20, et suivants, du Code de la consommation.
SARL GSC FINANCEMENT / AFR FINANCEMENT ne délivre aucun conseil de nature juridique, même accessoirement à son activité principale d’intermédiations.
Avertissements légaux complémentaires, spécifiques aux crédits immobiliers en devises (les devises sont des monnaies autres que l’euro)
Les emprunteurs ne peuvent contracter de prêts libellés dans une devise autre que l'euro, remboursables en euros ou dans la devise concernée, que s'ils déclarent percevoir principalement leurs revenus ou détenir un patrimoine dans cette devise au moment de la signature du contrat de prêt, excepté si le risque de change n'est pas supporté par l'emprunteur (articles L. 313-64 du Code de la consommation).
L'offre de prêt ne peut être adressée qu'à l'emprunteur supportant le risque de change ayant déclaré sur l'honneur qu'il perçoit plus de la moitié de ses revenus annuels dans la devise d'emprunt ou qu'il détient, au moment de la signature de ce contrat, un patrimoine, financier ou immobilier, dans cette même devise, au moins égal à 20 % de l'emprunt considéré. Cette déclaration est jointe au contrat de prêt.
Les risques inhérents aux prêts en devises et les conditions d'octroi de ces prêts sont communiqués à l'emprunteur dans la fiche d'information standardisée européenne ou FISE (articles R. 313-30 et suivants du Code de la consommation).
Avertissements légaux complémentaires, spécifiques aux regroupements de crédits
Lorsque l'opération de crédit a pour objet le remboursement d'au moins deux créances antérieures dont un crédit en cours, le prêteur ou l'intermédiaire de crédit établit, après dialogue avec l'emprunteur, un document qu'il lui remet afin de garantir sa bonne information. Le prêteur ou l'intermédiaire répond à toute demande d'explication de l'emprunteur concernant ce document.
Regrouper des crédits comportant plusieurs mensualités en un seul prêt remboursable au moyen d’une seule mensualité entraîne la plupart du temps l’allongement de la durée du crédit et donc, par conséquent, son coût.
Aucun contrat ou opération de crédit consistant à regrouper des crédits antérieurs (regroupement de crédits) ne peut être consenti(e) sans élément d'information permettant d'apprécier la situation financière de l'emprunteur (art. L. 312-10 du Code de la consommation).
Le prêteur qui consent une opération de regroupement de crédits comprenant un ou plusieurs contrats de crédits effectue le remboursement du montant dû au titre de ces crédits directement auprès du prêteur initial. Lorsque l'opération porte sur la totalité du montant restant dû au titre d'un crédit renouvelable, le prêteur rappelle à l'emprunteur la possibilité de résilier le contrat afférent et lui propose d'adresser sans frais la lettre de résiliation signée par l'emprunteur.
Lorsqu'une opération de crédit destinée à regrouper des crédits antérieurs comprend un ou des crédits immobiliers (article L. 313-1) dont la part relative ne dépasse pas 60 % de l’ensemble de l’opération, le nouveau contrat de crédit est soumis aux dispositions du crédit à la consommation. Lorsque cette part relative dépasse ce seuil de 60 %, le nouveau contrat de crédit est soumis aux dispositions du crédit immobilier. Toute opération de regroupement de crédit garantie par une hypothèque, par une autre sûreté comparable sur les biens immobiliers à usage d'habitation ou par un droit lié à un bien immobilier à usage d'habitation est soumise, quel que soit son objet, aux dispositions du crédit immobilier.
Avertissements légaux complémentaires, spécifiques aux assurances
Les entreprises d’assurance agréées ne sont, en aucun cas, dans l’obligation d’accepter la demande d’assurance donc, en conséquence, ne sont pas dans l’obligation de proposer leurs services, en fonction du profil du Client.
La proposition d’un contrat d’assurance ainsi que le calcul précis du montant de la prime d’assurance (somme payée par l’assuré en contrepartie du contrat) nécessitent de collecter des informations, en général, au moyen de questionnaires.
Le candidat à l’assurance renseigne ces questionnaires sous sa seule responsabilité.
SARL GSC FINANCEMENT / AFR FINANCEMENT met en garde les candidats à l’assurance contre le risque de réponses erronées, incomplètes, inexactes ou trompeuses. En cas d’information fausse ou mensongère, le contrat d’assurance peut ne pas produire les effets attendus et les sinistres éventuels peuvent ne pas faire l’objet d’indemnisation par l’entreprise d’assurance ou de remboursements réduits (art. L. 113-8 et L. 113-9 du Code des assurances). Le questionnaire permet la correction des erreurs éventuelles dans les données renseignées.
Avertissements légaux complémentaires, spécifiques aux assurances emprunteurs
Une fiche standardisée d'information (FSI) est remise, lors de la première simulation, à toute personne qui se voit proposer ou qui sollicite une assurance ayant pour objet de garantir le remboursement d'un prêt immobilier.
La fiche standardisée d'information (FSI) mentionne la possibilité pour l'emprunteur de souscrire auprès de l'assureur de son choix une assurance dans les conditions fixées par le Code de la consommation et précise les types de garanties proposées.
Jusqu'à la signature par l'emprunteur de l'offre de crédit immobilier, le prêteur ne peut pas refuser en garantie un autre contrat d'assurance dès lors que ce contrat présente un niveau de garantie équivalent au contrat d'assurance de groupe qu'il propose.
Il en est de même lorsque l'emprunteur fait usage du droit de résiliation (article L. 113-12-2 du Code des assurances), dans un délai de douze (12) mois à compter de la signature de l'offre de prêt (article L. 313-30 du Code de la consommation), ou chaque année, selon les conditions prévues par le contrat (articles L. 313-30 du Code de la consommation et L. 113-12 du Code des assurances), et par dénonciation au moins deux (2) mois avant la date anniversaire de la signature du contrat de prêt. Toute décision de refus d’une assurance proposée en substitution doit être motivée par le prêteur.
Informations légales complémentaires, spécifiques à la vente à distance ainsi qu’à la vente hors établissement
SARL GSC FINANCEMENT / AFR FINANCEMENT est susceptible de proposer à ses Clients des prestations de services d’intermédiations vendues soit à distance, soit hors établissement (dans le cadre d’un "démarchage").
"Tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur, dans le cadre d'un système organisé de vente ou de prestation de services à distance, sans la présence physique simultanée du professionnel et du consommateur, par le recours exclusif à une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu'à la conclusion du contrat" est qualifié de contrat vendu à distance.
De même, "tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur" :
- a) Dans un lieu qui n'est pas celui où le professionnel exerce son activité en permanence ou de manière habituelle, en la présence physique simultanée des parties, y compris à la suite d'une sollicitation ou d'une offre faite par le consommateur ;
- b) Ou dans le lieu où le professionnel exerce son activité en permanence ou de manière habituelle ou au moyen d'une technique de communication à distance, immédiatement après que le consommateur a été sollicité personnellement et individuellement dans un lieu différent de celui où le professionnel exerce en permanence ou de manière habituelle son activité et où les parties étaient, physiquement et simultanément, présentes" est qualifié de contrat vendu hors établissement (ou par « démarchage »).
Les conditions contractuelles de ces contrats sont communiquées avant tout engagement du Client.
Ces contrats bénéficient d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours calendaires, dont les modalités pratiques et d’exercice sont détaillées aux Clients concernés. Les contrats de crédits immobiliers ne sont pas concernés par cette disposition.
Lorsque le contrat est conclu par voie électronique et qu'il porte sur une somme égale ou supérieure à un montant fixé par décret, présentement de 120 euros, le contractant professionnel assure la conservation de l'écrit qui le constate pendant un délai de dix (10) années, déterminé par ce même décret et en garantit à tout moment l'accès à son cocontractant si celui-ci en fait la demande.
Le délai de conservation de dix (10) années court à compter de la date d'exécution de la prestation, soit la remise, le cas échéant, d’une offre de crédit.
Informations générales sur le surendettement
L’emprunteur est alerté des risques de surendettement que peut produire l’endettement mal maîtrisé. La situation de surendettement des personnes physiques est caractérisée par l'impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir.
SARL GSC FINANCEMENT / AFR FINANCEMENT invite les emprunteurs et les candidats à l’emprunt à prendre connaissance des informations diffusées par les Pouvoirs publics, en matière de prévention du surendettement, notamment :
- Vidéo : "Le surendettement, des solutions sont possibles" (Banque de France),
- Informations de la Banque de France sur le surendettement : "Le guide du surendettement",
- Démarches en ligne : https://accueil.banque-france.fr